Fnas
Activités collectives
 

Ce sont :
Des activités collectives, ouvertes à l’ensemble des salariés d’une entreprise contribuant au FNAS.
Des investissements définis collectivement par les salariés des entreprises où il y a un délégué du personnel et dont l’effectif est de moins de 10 salariés. Ce sont les activités normalement organisées par le Comité d’entreprise pour les salariés.

Compte tenu de la taille des entreprises de notre champ, pour une partie de ces activités, le FNAS prend la place du Comité d’entreprise lorsque l’effectif de l’entreprise est trop bas pour en créer un. Le FNAS peut aussi, pour favoriser ces activités collectives, soutenir les Comités d’entreprise conventionnels. Les « Arbres de Noël » sont un des cas où le FNAS contribue à l’activité, qu’elle soit organisée par le CEC ou lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à dix. Dans tous les cas, les demandes correspondant à ces activités et investissements doivent être transmises par les représentants du personnel et seront examinés par la commission des droits collectifs du FNAS.

Vous souhaitez organiser un «Arbre de Noël» avec l’aide du FNAS

Les critères d’accès :
Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 salariés, l’activité peut faire l’objet d’une prise en charge du FNAS lorsque l’une des conditions indiquées dans l’article III.2 du règlement intérieur sont réunies :
un délégué du personnel est sous mandat ;
un lieu de travail est exploité par plusieurs entreprises ou groupes constitués ;
une entreprise emploie moins de 5 salariés et n’exploite pas un lieu de travail, dans ce cas elle doit se regrouper avec une ou plusieurs entreprise(s) cotisant au FNAS.

Dans les entreprises dotées d’un CEC ou d’un CE ayant passé un accord avec le FNAS et contribuant pour la totalité des salariés, il faut :
un élu au CEC ou au CE sous mandat

Définition d’un arbre de Noël
« Lors de cette fête qui doit réunir parents et enfants, les cadeaux de Noël, pour les enfants jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 16e anniversaire, peuvent faire l’objet d’une prise en charge à 100% d’un maximum de 35 euros.
À cette occasion, le FNAS encourage vivement la réunion des salariés permanents et intermittents artistes, techniciens et administratifs de la structure ainsi que leur conjoint et leurs enfants.
Tous les salariés intermittents ont accès à cette activité dès lors qu’ils ont été employés dans la structure au cours de l’année. S’ils le jugent utile, les représentants du personnel décident du nombre de jours de travail nécessaire pour être invité à cette activité.
Lorsque cette activité s’accompagne d’un «pot» ou d’un repas auquel participent obligatoirement parents, intermittents et enfants, il y a une prise en charge de 80% avec un maximum de 15 euros par adulte et 10 euros par enfant.»

Dans tous les cas le FNAS prendra en charge les cadeaux,dans la limite de 35 euros, pour les enfants des participants lorsque les conditions ci-dessus sont réunies, notamment si les salariés intermittents sont invités à y participer.

Pour les entreprises dotées d’un CEC, en plus de la part du CEC, la participation au «pot» ou repas est soumise à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
regroupement avec d’autres entreprises contribuant au FNAS
participation de l’entreprise au financement du repas. La participation du FNAS ne sera pas supérieure à celle de l’employeur sans pouvoir dépasser le tiers du coût global.

Comme pour les autres activités collectives, toute demande ne répondant pas totalement aux critères sera soumise à la Commission des droits Collectifs puis au Bureau Exécutif du FNAS.

La règle étant que le FNAS effectue le règlement à l’organisme, afin de vous éviter de faire l’avance, pensez à préparer votre dossier au plus tôt, avant décembre, et à y joindre les factures pro forma correspondantes. Le FNAS établira alors le chèque à l’ordre du ou des fournisseurs, aussi bien pour les cadeaux que pour l’éventuelle participation au repas ou « pot ».

Constitution d'un dossier "Arbre de NoËl

Votre dossier devra comporter les élements suivants :
> Fiche de demande (en fonction de votre effectif) que vous pouvez télécharger ci-dessous
> Une copie du procès verbal d’élection des délégués du personnel si vous ne nous l’avez pas déjà transmis.
> Les copies des actes de naissance des enfants avec filiation ou des livrets de famille des salariés concernés (livret de famille complet).

Si les salariés ont déjà envoyé les documents, inutile de les envoyer de nouveau (sauf si changement : naissance, nouvelles embauches, changement de situation familiale).

> S’il y a lieu, le seuil de présence décidé par les élus (nombre de jours de travail requis sur l’année) pour inviter les salariés.
> La liste des salariés permanents et intermittents invités.
> La liste des participants à l’Arbre de Noël (y compris les familles).
> La date de l’arbre de Noël.
> Les originaux des devis ou factures pro forma, voire la(les)
facture(s) acquittée(s).
> Pour les entreprises avec CEC qui organisent un repas : attestation signée du CEC et/ou employeur précisant le montant de la participation.

Pensez à nous indiquer l’adresse courriel et le numéro de téléphone
d’un des élus pour qu’en cas de besoin nous puissions vous joindre.
Le dossier doit être complet lors de l’envoi. La date limite
de réception du dossier pour une prise en charge sur l’année en
cours est le 31 décembre.

pdf DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ARBRE DE NOËL - 130 Ko téléchargez

 
       
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Vous souhaitez organiser une autre activité collective avec l’aide du FNAS

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    Décrivez et chiffrez votre projet qui doit répondre aux critères en tête de ce document.
Transmettez-nous votre dossier qui sera étudié par la commission des droits collectifs du FNAS afin que les élus puissent se prononcer.
 
       
    Investissements à caractère collectif
Ces activités et investissements sont définis collectivement par les salariés des entreprises où il y a un délégué du personnel et dont l’effectif est de moins de 10 salariés.

Les demandes correspondant à ces activités et investissements doivent
être transmises par les délégués du personnel à la commission des droits collectifs du FNAS.

Cependant, lorsqu’un lieu de travail est exploité par plusieurs compagnies ou groupes constitués et qu’il n’y a pas de délégué du personnel, une demande d’investissement ou d’activité à caractère collectif peut être néanmoins transmise à la commission des droits collectifs (voir règlement intérieur).

Toutefois, le FNAS ne saurait se substituer au rôle de l’employeur.
Par exemple, il ne lui appartient pas de prendre en charge tout ou partie de l’équipement d’une cuisine : cela relève de la responsabilité patronale, tout comme le serait la fourniture de chèques déjeuner qu’en l’occurrence, une cuisine remplacerait. Il convient donc de discerner la responsabilité de l’employeur du champ d’intervention du FNAS.

Conformément à son règlement intérieur (article III.2) toutes les
acquisitions restent la propriété du FNAS.

Constitution d'une demande de prise en charge

> Téléchargez la fiche
« Demande d’activités ou investissement à caractère collectif ».
> Remplissez là et joignez-y la facture pro forma
et tous les éléments nécessaires à l’étude de votre dossier.
> Transmettez-nous votre dossier qui sera étudié
par la commission des droits collectifs du FNAS

pdf DEMANDE D'ACTIVITÉS À CARACTÈRE COLLECTIF - 90 Ko

pdf DEMANDE D'INVESTISSEMENTS À CARACTÈRE COLLECTIF - 71 Ko