Fnas
employeur
convention s'affilier obligations aide
déclarerlogiciels
titre

S'affilier

titre
   
SOMMAIRE
Date de départ de l’obligation de cotiser
Détermination de la catégorie de l’entreprise
Le dossier d’affiliation
Attestations du FNAS
Déterminer quelle est la convention collective applicable



 
   

Date de départ de l’obligation de cotiser

Cas général
L’entreprise est dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC) (IDCC 1285).
Elle a l’obligation d’appliquer celle-ci et de cotiser au FNAS à compter de la date de début de son entrée dans le champ.
Si l’affiliation s’effectue avec retard, les cotisations sont dues à compter de cette date et sont rétroactives jusqu’à trois ans.
Les pénalités de retard, prévues à l’article III-3.1.d de la convention collective, seront appliquées sur les périodes courant de la date d’entrée dans le champ d’application jusqu’à la date d’affiliation, avec une rétroactivité maximale de trois ans.

Cas d’entreprise appliquant volontairement la convention collective
Toute entreprise appliquant la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles est tenue de cotiser au FNAS (articles III-3 à III-3.1.c de la convention).
Le fait qu’il y ait subvention ou non n’exclut pas l’entreprise de cette obligation.
La date de départ de l’obligation de cotiser est alors la date d’application de la convention collective.

Cas des adhésions volontaires
Une entreprise, si elle correspond à un des trois cas particuliers listés dans le Règlement intérieur du FNAS, pourra demander son adhésion volontaire au FNAS. 
Dans le cas où un comité d'entreprise de droit commun ou créé par accord conventionnel existe dans cette entreprise, la contribution et les droits des salariés en découlant assimileront cette entreprise à celles visées par l'article III 3 1b ou 1c de la convention collective.

haut haut

 
   


Détermination de la catégorie de l’entreprise

Extrait du règlement intérieur (article II.1)
« …La catégorie à laquelle appartient l'entreprise (50 salariés ou plus, de 10 à 49 salariés et moins de 10 salariés) est établie en fonction des informations provenant des procès-verbaux de carence ou d'élection des représentants du personnel que chaque employeur est tenu de fournir à la commission nationale d'interprétation et de conciliation (art. I.5 de la convention collective) et transmises par cette dernière au FNAS sous forme d'un document comportant nécessairement l'effectif de l'entreprise calculé selon les articles L 421.2 et L 212.4.2 du code du travail et de l'article III.1.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. L'entreprise restera dans la catégorie ainsi définie au moins jusqu'aux prochaines élections des représentants du personnel. En l'absence de ce procès-verbal, ou de justification d’appartenance à la catégorie de moins de dix salariés, le FNAS considérera qu'il n'existe pas de représentation du personnel dans l'entreprise concernée et lui appliquera l'article III.3.1.c de la convention collective… ».

En résumé, l’effectif servant de base de calcul des contributions au FNAS, est celui déclaré pour l’élection des représentants du personnel.

Cet effectif, donc la catégorie à laquelle appartient l’entreprise (50 salariés ou plus, de 10 à 49 salariés et moins de 10 salariés), est déclaré au FNAS pour 2 ans, jusqu’à la prochaine élection des représentants du personnel, quelque soit les mouvements internes de personnel au cours de cette période.

Calcul de l’effectif

Selon l’article L 431-2 du Code du Travail et l’article III.1.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles :

item Contrats CDI supérieur à 75 heures
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée indéterminée :
à temps complet
à temps partiel d’une durée supérieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois
sont pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise, c’est à dire que chacun d’entre eux compte pour un.

item Contrats CDI inférieur à 75 heures
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel, dont la durée est inférieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en constituant des équivalents temps plein.
Les équivalents temps plein s’obtiennent :
par addition des temps de présence de ces salariés au cours des douze mois précédant l’élection des représentants du personnel,
puis par division du total des temps de présence par la durée légale ou conventionnelle du travail pour la même période, soit 1575 heures. Le résultat est arrondi à l’unité inférieure.

item Contrat CDD
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée déterminée, y compris les salariés intermittents du spectacle, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise en constituant des équivalents temps plein.
Les équivalents temps plein s’obtiennent :
par addition des temps de présence de ces salariés au cours des douze mois précédant l’élection des représentants du personnel,
puis par division du total des temps de présence par la durée légale ou conventionnelle du travail pour la même période, soit 1575 heures. Le résultat est arrondi à l’unité inférieure.

L’effectif de l’entreprise est obtenu en additionnant ce résultat au total de la catégorie précédente.

Calculez votre effectif en ligne : CLIQUEZ ICI

Taux de cotisations
Les taux sont exprimés en pourcentage de la masse salariale brute avant abattement.

Effectif

Représentation du personnel

- de 10 10 à 50
Existe 1,25% se reporter au tableau
Existe pas 1,25% 1,25%

Effectif Délégué du
Personnel
(à partir de 1)
Elu CEC CEC
(à partir de 10)
Taux Base calcul Destinataires
Moins de 10 existe pas sans objet sans objet 1,250% Base X FNAS
Moins de 10 existe sans objet sans objet 1,250% Base X FNAS
De 10 à moins de 50 existe pas existe pas existe pas 1,250% Base X FNAS
De 10 à moins de 50 existe pas existe pas existe 1,250% Base X FNAS
De 10 à moins de 50 existe existe pas existe pas 1,250% Base X FNAS
De 10 à moins de 50 existe ou existe pas existe 1,125% Base Y FNAS
0,625% Base Z

Subventions minimum à verser directement aux CEC (pour mémoire)

Effectif Délégué du
Personnel
(à partir de 1)
Elu CEC CEC
(à partir de 10)
Taux Base calcul Destinataires
De 10 à moins de 50 existe ou existe pas existe 0,125% Base Y CEC
0,625% Base Z

Base de calcul

Base X masse salariale brute avant abattement
Base Y salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle
Base Z salaires bruts versés aux salariés autres que les salariés intermittents du spectacle

haut haut


S'affilier

Vous pouvez effectuer votre demande de dossier d'affiliation en nous communiquant :

- le nom, l'adresse et le numéro siret de l'entreprise
- le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter.

haut haut



Attestations du FNAS

Selon l’article II.2 du règlement intérieur :
« le FNAS adressera aux entreprises, à leur demande, des attestations d'adhésion de versement des contributions »

Ainsi, en, fonction de l’état d’avancement du dossier, le FNAS peut fournir 2 types d’attestations :
Attestation d’affiliation : l’entreprise est affiliée au FNAS, mais n’a versé aucune cotisation.
Attestation de cotisation : l’entreprise est affiliée au FNAS, et l’attestation rend compte de l’état des cotisations.

 

haut haut