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Faire une demande de prise en charge

Le FNAS passe à la dématérialisation des documents.
Pour demander une prise en charge, à l’exception des factures et justificatifs de paiement, vous pouvez nous adresser des versions numériques de vos justificatifs fiscaux, si besoin de vos bulletins de salaire, de votre livret de famille, de la fiche d’inscription et du devis établi par l’organisme.
Dorénavant vous n’aurez plus à nous renvoyer de copies de votre livret de famille sauf en cas de modifications de sa composition.

Nous avons malgré tout besoin de l’original, la version papier, des factures et justificatifs de paiement pour des raisons légales.

Les règles communes à toutes les demandes

Le FNAS ne traite les demandes de prises en charge que lorsque l’ouvrant droit du foyer a ses droits ouverts.

La date de prise en compte d'un dossier de prise en charge par le FNAS est celle de la réception du dossier complet.

Règles de validité des factures

Le FNAS n’accepte que les factures rédigées en français ou en anglais.

Dans tous les cas la facture doit comporter les éléments suivants :